| ART. 45 | N°CL272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL272
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 45
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.