| ART. 46 | N°CL273 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL273
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 46
I. – À l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer la référence :
« 16, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer la référence :
« 16 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (l'article 17 est déjà rendu applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna par le II de l'article 47).