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ART. 47N°CL274

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Adopté

AMENDEMENT N°CL274

présenté par

M. Belot, rapporteur

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ARTICLE 47

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. L. 116‑2. – L’article L. 111‑5 et les articles L. 111‑5‑1 à L. 111‑5‑3 et L. 111‑6‑1, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour une République numérique, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.