| ART. 46 | N°CL275 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL275
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 46
À l’alinéa 3, supprimer les références :
« 22 à 24, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination (les articles 22 à 24 sont déjà rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna par le 2° de l'article 47).