| ART. 48 | N°CL276 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL276
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 48
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du sixième et du huitième alinéa »
les mots :
« des troisième à huitième alinéas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.