| ART. 39 | N°CL286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL286
présenté par
| M. Martin-Lalande et Mme Genevard |
----------
ARTICLE 39
Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Au plus tard trois mois »,
les mots :
« Un an »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de trois mois prévu dans la rédaction du nouvel article L.35-7 est trop court pour réagir. La procédure de désignation du prochain titulaire en charge du SU sera très avancée.