| ART. 39 | N°CL287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL287
présenté par
| M. Martin-Lalande et Mme Genevard |
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ARTICLE 39
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« remet »,
insérer les mots :
« au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu’à »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ministre étant en charge des appels à candidatures, il doit disposer de tous les éléments d’appréciation sur la mise en œuvre effective durant la période précédente.