| ART. 17 | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Tombé
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 17
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« mise à disposition permise au titre »,
les mots :
« version mise à disposition en vertu »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement à visée rédactionnelle : on n'exploite pas une mise à disposition, mais en l’occurrence un écrit.