| AVANT ART. 35 | N°CL291 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL291
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Gueugneau, Mme Dessus et M. Pellois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1425‑2 du code des collectivités territoriales, les mots : « , à leur demande, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît logique d’associer systématiquement toutes les collectivités compétentes en matière d’aménagement numérique lors de l’élaboration du schéma directeur territorial (SDTAN) et notamment les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Depuis la loi NOTRe, les intercommunalités assument un rôle majeur en particulier sur des compétences stratégiques (développement économique, recherche et innovation, mobilités…) qui s’appuient tant sur l’accès au numérique que sur ses usages.