| AVANT ART. 35 | N°CL293 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL293
présenté par
| Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Gueugneau, Mme Dessus et M. Pellois |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
L’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’alinéa 4 est ainsi modifié :
a) Les mots :« et lorsque le territoire de la région ne comporte qu’un seul schéma directeur territorial d’aménagement numérique élaboré par le conseil régional » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel en conséquence de l’adoption de l’amendement précédent sur l’instauration d’un schéma régional unique d’aménagement numérique.