Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 35 | N°CL294 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL294
présenté par
Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Dessus et M. Pellois |
----------
ARTICLE 35
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , qui a une valeur indicative, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’ambition du SDTAN sur son volet relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques mis à la disposition des usagers, en supprimant le caractère indicatif de cette proposition qui affaiblit sa portée stratégique.