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ART. 35N°CL294

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Tombé

AMENDEMENT N°CL294

présenté par

Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Allossery, M. Valax, M. Destans, Mme Marcel, Mme Dessus et M. Pellois

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ARTICLE 35

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , qui a une valeur indicative, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de renforcer l’ambition du SDTAN sur son volet relatif à la stratégie de développement des usages et services numériques mis à la disposition des usagers, en supprimant le caractère indicatif de cette proposition qui affaiblit sa portée stratégique.