| ART. 23 | N°CL306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL306
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète l’amendement de suppression de l’article 22.
L’exposé des motifs est le même.