| ART. 21 | N°CL33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 16, après le mot :
« contenus »,
insérer les mots :
« réalisé par l’utilisateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : seuls les classements de contenus réalisés par l'utilisateur doivent entrer dans le champ des données récupérables par lui.