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ART. 4N°CL331

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Retiré

AMENDEMENT N°CL331

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 6 prévoit que les administrations doivent rendre publics en ligne « les données dont l’administration, qui les détient, estime que leur publication présente un caractère économiques social ou environnemental ».

La rédaction de cet alinéa est très générale et risque par conséquent de concerner un grand nombre de documents. Les entreprises pourraient alors voir diffuser des données sensibles, ce qui porterait atteinte à la libre concurrence et à la liberté d’entreprendre.