| ART. 41 | N°CL337 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL337
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE 41
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« excéder des montants fixés par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'alinéa 7 prévoit que « La valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peuvent pas excéder respectivement les montants de 50 et 300 euros ».
Ces montants de 50 et 300 ne relèvent pas de la loi. Cet amendement propose qu'ils soient fixés par arrêté.