| ART. 41 | N°CL338 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL338
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE 41
Après le mot :
« montants »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 :
« fixés par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'alinéa 19 prévoit que « La valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné n’excèdent pas des montants respectivement de 50 et 300 euros. ».
Ces montants de 50 et 300 ne relèvent pas de la loi. Cet amendement propose qu'ils soient fixés par arrêté.