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ART. 21 | N°CL34 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 21
Supprimer l'alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa va trop loin : ce n'est pas le rôle de la loi de préciser les fonctionnalités de recherche des données stockées en ligne, et ce d'autant plus que cette obligation sera franco-française.