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ART. 21N°CL34

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL34

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 21

Supprimer l'alinéa 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa va trop loin : ce n'est pas le rôle de la loi de préciser les fonctionnalités de recherche des données stockées en ligne, et ce d'autant plus que cette obligation sera franco-française.