| ART. 22 | N°CL36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 22
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
I. - L'article L. 111-5 du même code est abrogé.
II. - L'article L. 111-5-1 du même code devient l'article L. 111-5, et est ainsi modifié :
EXPOSÉ SOMMAIRE
De toute évidence, ce nouvel article recouvre l'article L. 111-5 du code de la consommation qui ne traite que des comparateurs.
Maintenir deux articles distincts ne pourra qu'être source d'insécurité juridique supplémentaire, et de confusion.