| ART. 4 | N°CL376 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL376
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’ensemble des »,
le mot :
« Les »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.