| ART. 4 | N°CL378 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL378
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
----------
ARTICLE 4
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la personne intéressée y a consenti »,
les mots :
« les personnes intéressées ont donné leur accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.