| ART. 4 | N°CL380 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL380
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« des personnes concernées »,
les mots :
« de ces personnes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.