| ART. 10 | N°CL386 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL386
présenté par
| Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Le Dain, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, M. Aboubacar, M. Dosière, M. Denaja, M. Bui, M. Letchimy, M. Pietrasanta, M. Rogemont, M. Binet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« III. - Dans un délai de 3 ans, les I et II du présent article sont applicables aux contrats conclus ou reconduits antérieurement à la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la loi estime utile d’ouvrir les données des différentes DSP, il convient que toutes les DSP soient assez rapidement soumises à la même transparence. Une DSP pouvant être conclue pour vingt ans, il n’est pas cohérent de demander aujourd'hui communication de données dans un service x et d’attendre le renouvellement de 2035 pour avoir les mêmes données dans le service y voisin.