| ART. 32 | N°CL389 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL389
présenté par
| Mme Karamanli, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, Mme Laclais, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Le Dain, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, M. Aboubacar, M. Dosière, M. Denaja, M. Bui, M. Letchimy, M. Pietrasanta, M. Rogemont, M. Binet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’un consentement spécifique, et ne peuvent résulter des seules conditions générales d’utilisation du service concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi permet à toute personne de définir des directives relatives au sort réservé à ses données personnelles après sa mort. Ces directives générales ou particulières seraient enregistrées auprès des responsables de traitement concernés.
Le présent amendement a pour objet de s’assurer du consentement de la personne concernée à ces directives, en évitant tout phénomène de «fatigue du clic» : elles devront faire l’objet d’un «clic» spécifique, distinct de l’approbation des conditions générales d’utilisation.