Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 25N°CL391

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Tombé

AMENDEMENT N°CL391

présenté par

Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Popelin, M. Roman, Mme Bruneau, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Valax, M. Goasdoué, Mme Crozon, Mme Le Dain, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, M. Raimbourg, M. Aboubacar, M. Dosière, M. Denaja, M. Bui, M. Letchimy, M. Pietrasanta, M. Rogemont, M. Binet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

----------

ARTICLE 25

Au début de l’alinéa 3, après la mention :

« b bis) »,

insérer les mots :

« En tenant compte de la localisation du client, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’explication claire sur les débits "normalement disponibles" ne suffit pas à éclairer un client. Sa situation géographique par rapport à l’état des réseaux (cuivre, fibre…) influe fortement sur la réalité de la prestation fournie, le terme de «normalement disponible» risquant d’être la moyenne «normale» d’une grande ville, et non celle d’une zone rurale ou de montagne. La fourniture d’un service doit tenir compte de la réalité de tous les éléments pour que le client puisse juger, pour son usage personnel, de la réalité du service apporté.

Exemple caricatural : normalement, tout le monde a l’électricité. Puisque le service est «normalement disponible» ailleurs, un vendeur habile pourrait donc vendre une cuisinière électrique à un client vivant dans une maison isolée sans électricité. L’information du consommateur doit toujours être complète.