| ART. 2 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 décembre 2015
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, Mme Kosciusko-Morizet, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Maurice Leroy, M. Myard, Mme Zimmermann et Mme Genevard |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après le mot :
« prise »,
insérer les mots :
« en partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’assurer le respect du principe selon lequel aucune décision administrative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données.