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APRÈS ART. 44N°CL407

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CL407

présenté par

Mme Marcel

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 44, insérer l'article suivant:

Les personnes morales de droit privé dont le patrimoine est supérieur à un seuil fixé par décret élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication en ligne qui est rendu public et décliné en plans d’action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accessibilité numérique est le pendant de l’accessibilité physique. Elle consiste à permettre aux personnes handicapées d’utiliser Internet. Le projet de loi prévoit de renforcer l’accès aux sites internet publics, ce qui est une première avancée qu’il convient de saluer. Toutefois, les associations souhaitent élargir davantage cet accès. L’élaboration d’un schéma pluriannuel permet de réfléchir à cet enjeu pour répondre au mieux au défi de l’accessibilité numérique.