| APRÈS ART. 9 | N°CL408 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL408
présenté par
| Mme Attard, M. Coronado, M. Molac et Mme Pompili |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système informatique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler que le logiciel libre doit être priorisé par l'administration.
Ce principe a été posé dans la loi ESR pour les établissements de l'enseignement supérieur (article L123-4-1 du code de l'éducation). Il s'agit, par cet amendement de généraliser cette priorité donnée au libre.