| ART. 24 | N°CL41 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 24
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mis à part pour la fixation d'un éventuel seuil, les dispositions sont suffisamment explicites et ne nécessitent pas de décret.