| ART. 24 | N°CL42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Tombé
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si un décret doit être pris, il doit l'être après avis de la CNIL.