| ART. 4 | N°CL421 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL421
présenté par
| M. Pancher, M. Zumkeller et Mme Sage |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l’article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que si les administrations ne sont pas obligées de publier les archives publiques issues des opérations de sélection, cette obligation doit s'appliquer sans préjudice de leur réutilisation.
Il s’agit de différencier l’obligation de publication du droit de réutilisation qui s’applique à toutes les informations publiques qu’elles fassent l’objet d’une publication ou pas.