| APRÈS ART. 9 | N°CL426 (Rect) |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL426 (Rect)
présenté par
| M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, Mme Sage et M. Pancher |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Le 1° de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peut être opposé à la consultation et la communication en ligne à toute personne des diplômes ou titres ouvrant droit à l’exercice d’une profession médicale ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
A l’heure où la pratique de la médecine sur la base de diplômes étrangers est de plus en plus courante, il est important que la réalité du diplôme puisse être vérifiée à tout moment et par toute personne.C’est pourquoi, le présent amendement propose d’exclure l’opposition du secret de la vie privée à la consultation et à la communication des diplômes ou titres ouvrant droit à l’exercice d’une profession médicale.