| APRÈS ART. 24 | N°CL431 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL431
présenté par
| M. Zumkeller, Mme Sage et M. Pancher |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Après le 22° de l’article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé :
« 23° De collecter des données personnelles lors d’une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l’internaute et de lui proposer une publicité ciblée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des systèmes de publicité en ligne n’hésitent pas à proposer un contenu en fonction de la localisation de l’internaute, déduite grâce à l’ « IP tracking » ou à une connexion à une borne wifi.Par cet amendement, il est proposé d’interdire les outils de géolocalisation ayant pour objectif de proposer une publicité ciblée.