| ART. 32 | N°CL432 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL432
présenté par
| M. Pancher, M. Zumkeller et Mme Sage |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« statistiques et »,
le signe et les mots :
« , statistiques ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle.