| ART. 32 | N°CL433 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Retiré
AMENDEMENT N°CL433
présenté par
| M. Pancher et Mme Sage |
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ARTICLE 32
À l’alinéa 15, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« qu’elle a mises en ligne, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les données à caractère personnel, sur lesquelles une personne peut définir les modalités de conservation et de communication après son décès, sont uniquement celles mises en ligne par ladite personne.