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ART. 32 | N°CL434 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL434
présenté par
M. Pancher, M. Zumkeller et Mme Sage |
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ARTICLE 32
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ou dont le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’oubli ne doit pas faire obstacle au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées, lorsque ce traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques.