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ART. 32N°CL434

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Tombé

AMENDEMENT N°CL434

présenté par

M. Pancher, M. Zumkeller et Mme Sage

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ARTICLE 32

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« ou dont le traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le droit à l’oubli ne doit pas faire obstacle au traitement des données à caractère personnel des personnes décédées, lorsque ce traitement est nécessaire pour des motifs d’intérêt public ou à des fins scientifiques, statistiques ou historiques.