| ART. 45 | N°CL442 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL442
présenté par
| M. Zumkeller, Mme Sage et M. Pancher |
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ARTICLE 45
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d’énergie et d’eau, un service téléphonique et un service d’accès à internet restreints sont maintenus jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d’urgence. Le service d’accès à internet restreint comporte la possibilité de préserver un accès fonctionnel aux services publics en ligne et aux services de courrier électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Par cet amendement, nous proposons :
- de remettre en place un service téléphonique restreint ;
- de conserver un service d’accès à internet mais obligatoirement limité aux sites utiles, que nous définissons comme tels : les services publics (CAF, pôle emploi etc.) et les services de courrier électronique