| ART. 6 | N°CL449 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL449
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, après le mot :
« publiés »,
insérer les mots :
« en application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.