| ART. 28 | N°CL45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 28
I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette ordonnance »,
les mots :
« les articles L. 112‑7 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’article 4 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 précitée »,
les mots :
« l’article L. 112‑10 du code des relations entre le public et l’administration »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à prendre en compte l'abrogation des articles 2 à 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et de leur codification dans le CRPA, au 1er janvier 2016.