| ART. 6 | N°CL451 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL451
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 5, avant la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« premier alinéa de l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.