| ART. 7 | N°CL452 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Adopté
AMENDEMENT N°CL452
présenté par
| M. Belot, rapporteur |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ont obligation de publier »,
le mot
« publient »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.