| APRÈS ART. 17 | N°CL462 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL462
présenté par
| M. Premat, Mme Carrey-Conte, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Guittet et Mme Gourjade |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Après le vingt-et-unième alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'exception de panorama permet de reproduire une œuvre, habituellement d'architecture ou de sculpture, placée de manière permanente dans le domaine public.
C'est une des exceptions optionnelles non encore transposées par la France prévues par la directive européenne «droit d'auteur» 2001/29/CE. Cette exception est déjà implémentée dans leur droit par d'autres pays européens, comme le Royaume-Uni, sans qu'un préjudice pour les ayant droits des œuvres concernées ait pu être constaté.
L'absence de cette exception de panorama est, par contre, synonyme d'une certaine privatisation de l'espace public. Il est intéressant de remarquer que l'édition française de Wikipedia est l'une des plus pauvres en photographies de monuments, du fait de ce manque juridique.
L'adoption de cet amendement permettra de rétablir un peu l'équilibre entre ayant droits et public à l'ère du numérique.