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ART. 6N°CL469

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Retiré

AMENDEMENT N°CL469

présenté par

Mme Le Dain

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ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Toute utilisation doit faire explicitement référence au document originel tel que mis en ligne par l’administration concernée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit d'assurer la sincérité des documents originels utilisés, et que cette sincérité puisse être vérifié par ceux auxquels la ré-utilisation de ces documents est  destinée. Ce principe scientifique de réfutation possible suppose l'accès aux documents d'origine, afin que puisse être vérifié les réutilisations proposées. Il convient en effet que les principes d'honnêté et d'intégrité puissent être qualifiés par la loi elle-même.