Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis de la commission une proposition de loi comportant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données, déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose. » ;