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ART. 6N°CL471 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Retiré

AMENDEMENT N°CL471 (Rect)

présenté par

Mme Le Dain

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ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Toute utilisation avec ou sans modification doit explicitement faire référence au document originel tel que mis en ligne par l’administration concernée ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le lecteur ou l'usager ultérieur, après qu'un tiers privé ou public ait utilisé, modifié, évalué, ou toute autre forme d'utilisation, et rendu public - y compris dans un cercle restreint d'usager- doit pouvoir avoir connaissance du o des documents originels qui a ou ont été utilisés. Les réfutations, mises en cause ou réutilisations doivent pouvoir être interrogées en toute sécurité sur la nature des informations administratives de base utilisées.