| ART. 10 | N°CL472 |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL472
présenté par
| Mme Le Dain |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. - La notion de standard ouvert aisément réutilisable ne permet pas la modification in situ des informations fournies. Toute utilisation ultérieure des documents mis en ligne par l’administration devra fournir explicitement l’adresse où les documents originels sont disponibles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même raisons que pour les amendements précédents : les documents mis en ligne ne peuvent pas être modifiés en ligne par tout utilisateur quel qu'il soit, et toute utilisation ultérieure, publique, semi-publique ou privée doit explicitement permettre de retrouver les documents originaux facilement. D'où la nécessité de publier les références de base.