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ART. 17N°CL473

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Rejeté

AMENDEMENT N°CL473

présenté par

Mme Le Dain

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ARTICLE 17

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Cette utilisation doit faire référence à la source des données réutilisées et citer le ou les auteurs et l’adresse où elles ont été rendues publiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Toute utilisation de données  par un tiers autre que son ou ses auteurs doit permettre au lecteur ou usager in fine de la-dite ré-utilisation... de vérifier les données originelles, afin de s'assurer de la véracité des documents fournis. Il s'agit d'un principe de réfutation élémentaire.