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ART. 4N°CL474

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2016

RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)

Retiré

AMENDEMENT N°CL474

présenté par

Mme Le Dain

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les documents ici concernés sont rendus publics en ligne dans un standard aisément réutilisable. Celui-ci ne doit pas permettre de les modifier in situ ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le document administratif réutilisé par l'usager doit pouvoir être accessible aisément, voire être extrait aisément, mais ils ne peuvent pas être modifiés en ligne. L'administration concernée doit donc utilisé un format qui garantisse cette fonction. L'authenticité des documents originels mis en ligne ne doit pas pouvoir être altéré.