| ART. 29 | N°CL48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2016
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 29
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « comprenant des dispositions relatives à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés, à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification des modalités de saisine de la CNIL : cette saisine doit s'opérer à partir du moment où un décret ou un projet de loi contient une disposition relative aux données personnelles, à leur traitement, ou à des fichiers.