L’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au a, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « les bâtiments d’habitation et sur » ;

2°Le c est ainsi modifié :

a) Les mots : « Au-dessus » sont remplacés par les mots : « Sur et au-dessus » ;

b) Après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , y compris à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, » ;

c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de contrainte technique, l’installation est déployée à proximité de celle bénéficiant de la servitude en suivant au mieux le cheminement de cette dernière. » ;

3°La quatrième phrase du sixième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « qu’elle résulte du partage d’une installation déjà autorisée au titre d’une autre servitude et » sont supprimés ;

b) La référence : « à l’article L. 45‑9 » est remplacée par la référence : « au c du présent article ».