| APRÈS ART. 7 | N°CL484 (Rect) |
RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE - (N° 3318)
AMENDEMENT N°CL484 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. - L’article 15 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - L’échange d’informations publiques entre les administrations de l’État et entre l’État et ses établissements publics administratifs, aux fins de l’exercice de leur mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance. »
II. - Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 2 du rapport sur « Les échanges de données réalisés à titre onéreux entre les administrations », remis au Premier ministre, le 8 décembre 2015 par Antoine Fouilleron, auditeur à la Cour des Comptes.
Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2017, afin de permettre la mise en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 d’une compensation budgétaire complète des flux ainsi supprimés entre les différentes administrations.